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Libre accès et questions juridiques: Aspects juridiques du dépôt

Répondre aux différentes questions juridiques que pose le dépôt d'un document dans une archive ouverte ou la publication dans une revue en libre accès

Les règles déontologiques et juridiques à appliquer avant de déposer

Dans un premier temps, il est nécessaire d'avoir obtenu l'accord de dépôt des co-auteurs, portant à la fois sur le texte et les illustrations.

L’auteur vérifie qu’il dispose des autorisations de reproduction et de représentation des illustrations présentes dans le document. Par exemple, je veux déposer ma thèse ; elle contient une photo prise par un collègue : je lui demande son accord pour la reproduction et la diffusion de cette illustration avant d’auto-archiver ma thèse.

Tant qu'un auteur n'a pas signé de contrat avec un éditeur, il reste détenteur des droits sur son texte.

La notion de droit d'exploitation secondaire

La loi "République numérique" du 7 octobre 2016 introduit la notion de "droit d'exploitation secondaire", qui autorise un auteur, sous certaines conditions, à déposer un article publié chez un éditeur privé dans une archive ouverte.

Dès publication, il est recommandé d’ajouter dans l’archive ouverte les références de publication, et le lien DOI (Digital Object Identifier : numéro unique d'identification de la version électronique, du type 10.xxxx ).

Qui peut déposer ?

  • Tout auteur participant à des activités de recherche financées au moins à 50% par de l’argent public
  • Si l'auteur est rémunéré par un éditeur (cas qui se produit régulièrement dans les disciplines juridiques), il subsiste un doute qui demeure en l'absence de jurisprudence.
  • Le droit d'exploitation secondaire reste une possibilité, pas une obligation.

Que peut-on déposer ?

  • Sont concernés tous les écrits scientifiques publiés dans un périodique publié au moins une fois par an : articles, recensions, communications, compte-rendus, interventions, commentaires...
  • Sont exclus du périmètre législatif les livres et chapitres de livre, les articles publiés dans la presse d'information générale, actes de congrès ou colloques ou recueils de mélanges, les brevets...
  • La version concernée est la version finale du manuscrit accepté pour publication, comprenant les révisions.
  • L'auteur ne peut déposer la version éditeur, avec sa mise en page, sa pagination, etc.
  • L'auteur doit disposer des droits ou des autorisations sur les illustrations, tableaux et graphiques inclus dans son article.
  • Un vide juridique subsiste quant à la possibilité de déposer en archive ouverte un article publié dans une revue étrangère. Le site Sherpa Romeo permet de connaître la politique de nombreux éditeurs et revues étrangers vis-à-vis de l'archivage ouvert.

Quand peut-on déposer ?

  • La loi prévoit un délai maximum de 6 mois dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales, à compter de la date de la première publication par l’éditeur.
  • Il existe un vide juridique sur la portée rétroactive de la loi : le législateur n'a pas précisé si celle-ci s'appliquait aux articles publiés avant octobre 2016.
  • Certaines revues autorisent la mise en ligne sans embargo ou avec des embargos plus courts. Il est possible de les consulter sur le site  RoMEO.

Où peut-on déposer ?

  • La loi autorise la mise à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique : archive institutionnelle nationale ou internationale, site web du laboratoire ou de l'auteur...
  • La version publiée par le chercheur ne peut « faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial » : dans une autre revue payante par exemple.
  • Il existe un doute sur la possibilité d'autoarchiver un article publié sur des plate-formes comme Researchgate ou Academia.edu. Bien qu'ayant un caractère privé et commercial, leur objet n'est pas assimilable à une activité d'édition.
  • Si le chercheur utilise une licence Creative Commons sur son travail, celle-ci doit en interdire l'usage commercial (CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA ; CC-BY-NC-ND).