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La propriété industrielle: Le dépôt de brevet

Connaître les notions de base de la propriété industrielle et ses principaux acteurs, savoir ce qu'est un brevet et une marque

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Document technique décrivant un processus d’innovation, le brevet est un titre juridique délivré par l’Etat.

Le processus de dépôt d’un brevet d’invention rend l’inventeur (personne physique ou morale) titulaire du brevet.

Il a donc un droit exclusif d’exploitation pour une durée de 20 ans.

Les critères juridiques de brevetabilité (nouveauté, application industrielle, activité inventive) sont très stricts.

Si une invention a  été réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, c’est l’employeur qui déposera le brevet et pourra ainsi jouir du droit patrimonial de l’invention. Le droit moral, quant à lui, reste attaché à l’inventeur.

Ne sont pas considérées comme des inventions (et donc non brevetables) : les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d’ordinateurs (Art. L112-2 du CPI), les bases de données (Art. L343-1 à L343-4 du CPI), etc.

Quelles sont les étapes du dépôt d'un brevet ?

Ce processus comprend de nombreuses étapes avant la délivrance finale du brevet.

Le site de l’INPI décrit les 15 étapes-clé de la demande de dépôt qui s'effectue en remplissant un formulaire (version papier ou version électronique) et en s’acquittant de toutes les redevances.

A consulter : Tous les éléments pour comprendre le brevet.