Les contrats et cessions de droits: Comment gérer l'exploitation de son oeuvre ?
Qui gère l'exploitation d'une oeuvre ?
Lorsqu'un enseignant écrit un livre, lorsqu'un doctorant publie sa thèse ou lorsque Christo emballe le Pont-Neuf, il est considéré, d'un point de vue juridique, comme auteur d'une oeuvre.
Il est alors titulaire des droits d'auteurs de cette oeuvre, sans qu'il lui soit pour cela nécessaire d'effectuer une démarche particulière.
Dans ce cadre, il lui revient de gérer les droits d'exploitation de son oeuvre, qui recouvrent une partie majeure des droits patrimoniaux.
Image de Airair, "Pont Neuf emballé par Christo / Pont Neuf wrapped by Christo (Paris, 1985)". Licence CC : CC BY-SA 3.0. (source Wikipedia)
La gestion individuelle des droits patrimoniaux
La gestion des droits patrimoniaux d'une oeuvre revient à son auteur puis à ses ayants droit durant les 70 ans qui suivent son décès (dans ce cas, les héritiers). La gestion des droits voisins concerne les artistes interprètes et se limite à 50 ans. A l'issue de ces 70 ou 50 années, l'oeuvre n'est plus protégée et tombe dans le domaine public.
La gestion des droits patrimoniaux recouvre le fait de pouvoir autoriser ou interdire de façon exclusive l'exploitation de l'oeuvre, tant en matière de représentation, que de reproduction, d'adaptation, de traduction ou de prêt. Dans le cas où l'auteur gère lui-même ses droits, c'est à l'auteur d'autoriser les différentes exploitations de son oeuvre, et le cas échéant d'en percevoir les contreparties financières.
L'auteur peut également céder la gestion de ses droits patrimoniaux sur une oeuvre via un acte de cession gratuite ou via la signature d'un contrat de cession fixant les modalités de celle-ci.
La gestion collective
Cette gestion de droits pouvant s'avérer difficle à assurer de façon individuelle, des sociétés assurent la gestion collective des droits d'auteurs comme par exemple la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) pour la musique ou le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie) pour la presse et le livre. En 2016, il existe 26 sociétés de ce type.
Une Commission créée en 2000 et régie par les articles L. 321-13 et R. 325-1 à R. 325-4 du code de la propriété intellectuelle (la CPCSPRD, Commission Permanente de Contrôle des Sociétés chargées de la Perception et de la Répartition des Droits d'auteurs et droits voisins) vérifie les comptes et la gestion de ces sociétés et rend public un rapport annuel.
Un peu d'histoire...
"De 1777 à nos jours
De Beaumarchais à l’ère numérique, plus de deux siècles d’expérience de gestion des droits d’auteur
1777 : Première « société » des auteurs
Le 3 juillet 1777, lors d'un souper auquel il convie une trentaine d'auteurs, Beaumarchais propose la fondation de la première société des auteurs dramatiques. La lutte qu'il décide d'engager aboutit à la reconnaissance légale du droit d'auteur par l'Assemblée Constituante le 13 janvier 1791 (loi ratifiée le 19 janvier 1791 par Louis XVI). C'est la première loi édictée dans le monde pour protéger les auteurs et leurs droits : elle énonce déjà que « la plus sacrée, la plus inattaquable et la plus personnelle de toutes les propriétés est l'ouvrage, fruit de la pensée de l'écrivain ». Vingt-deux auteurs forment, à l'initiative de Beaumarchais, le premier « Bureau de législation dramatique » et posent les bases de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD). Celle-ci naîtra le 7 mars 1829 du regroupement des deux bureaux créés en 1791 et 1798".
[...] Lire la suite sur le site de la SACD